CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

SWING IN PROD désigne le pôle « évènementiel swing » de la SARL ABC PLANET dont le siège social est situé 1 rue Maurice Utrillo, 44000 Nantes, au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce de Nantes sous le numéro788 496 230

SWING IN PROD a pour activité la vente de prestations scéniques liées aux danses swing, et l’organisation d’évènements, privés, publics ou professionnels.

Dans le cadre de ses activités d’organisation et de planification des évènements, SWING IN PROD propose à toute personne souhaitant organiser un évènement (ci-après « le Client »,  les services de ses employés, sous-traitants, partenaires, sportifs, ou autres.). Elle s’assure du bon déroulement des manifestations, du professionnalisme des partenaires, assure les négociations mais ne peut en aucun cas être tenue responsable de faits exceptionnels qui surviendraient et seraient indépendants de sa volonté et des engagements avec eux.

Le Client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à SWING IN PROD, la responsabilité de l’organisation de l’évènement, par la signature des conditions générales de vente et du contrat d’engagement qui valent MANDAT.

Le client dispose alors d’un délai de 7 jours (7), au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations et services effectués par SWING IN PROD. Elles sont adressées au client en même temps que le contrat d’engagement. Le cas échéant les Annexes nécessaires à la réalisation de la prestation décrite dans le futur contrat. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions du devis sont seules applicables.

 

ARTICLE 2 – DEVIS

Toute intervention de SWING IN PROD fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminé à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

 

Aucun service, aucune prestation de SWING IN PROD ne sera réalisée sans devis et conditions signés de la part du client.

 

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE SWING IN PROD

Pendant la durée de la manifestation, SWING IN PROD s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. Les obligations de SWING IN PROD quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.

 

SWING IN PROD s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles.
Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de SWING IN PROD qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à ne pas dissimuler à SWING IN PROD ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont  SWING IN PROD aurait besoin. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

 

Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de SWING IN PROD.

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES

Honoraires
SWING IN PROD percevra au titre de sa prestation, des honoraires d’intervention définis dans le devis.
Ils sont forfaitaires mais sont susceptibles d’être augmentés selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le client reste cependant en droit d’accepter ou non les propositions de SWING IN PROD. Il peut les accepter en l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement, ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le client dégagerait immédiatement SWING IN PROD de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement que ce soit de tout ou partie des acomptes et honoraires versées.

A partir du 1er janvier 2018, une indemnité forfaitaire de 50€ sera due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé de relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.

L’intégralité des frais de procédure d’huissier ou tout autre débours nécessaire à l’exécution forcée du paiement resteront entièrement à la charge de l’acheteur.

 

Acomptes
Si le client renonce à l’ensemble du projet ou en partie, les acomptes versés à SWING IN PROD et ses partenaires ne seront pas remboursés.

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITES

Le client est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. SWING IN PROD décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit. (Vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…).

 

SWING IN PROD sera dégagé de toute obligation au cas où un évènement de force majeure ou fortuit surviendrait (grève, incendie, dégâts des eaux). En aucun cas SWING IN PROD ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client. De même en cas de prestations musicales, le client s’engage à prendre à sa charge les droits musicaux et à contacter la SACEM de sa région.

Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le  client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou  tout participant le cas  échéant, à tout recours à l’encontre de l’organisateur en cas de survenance de quelconque de ces évènements précités.

 

 

ARTICLE 8 – ASSURANCES et ANNULATIONS

SWING IN PROD conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement. Si après d’éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par SWING IN PROD, une somme égale à 50 % du projet plagié serait due à l’organisateur.

Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus, ou annulation de la part du client, SWING IN PROD sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’évènement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées et conservées par SWING IN PROD à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible. En cas d’annulation à 7 jours de la date de prestation, la totalité des cachets est redevable.

 

Annulation du fait de SWING IN PROD : en cas d’annulation par SWING IN PROD d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la société présente une assurance responsabilité civile professionnelle.  En tout état de cause, elle ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de forces majeures définies par le code civil et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, accidents de circulation, accidents humains, intempéries, révoltes, manifestations…

 

ARTICLE 9 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Nous nous engageons à conserver le caractère confidentiel de cette opportunité d’investissement et de toutes les informations contenues dans les documents transmis ainsi que celles que vous pourriez nous communiquer oralement pendant notre collaboration. Les informations que vous nous communiquez sont utilisées aux seules fins du projet concerné. Nous nous engageons à prendre les mesures nécessaires pour faire respecter les engagements visés par la présente, par nos employés, conseils, et partenaires et ceci pour une durée de 12 mois.

Cet Accord de confidentialité est réciproque. Si le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par notre agence, une somme égale à 50% de tous les projets devisés et plagiés serait due à SWING IN PROD.

 

ARTICLE 10  – DROITS A L’IMAGE

Le Client autorise expressément SWING IN PROD, et tous ses ayants-droit :

– A fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir ;

– A diffuser son image avec le logo de SWING IN PROD. En conséquence, le Client garantit SWING IN PROD contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.

Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de SWING IN PROD. SWING IN PROD ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées.

 

Cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel. SWING IN PROD s’engage à solutionner les éventuels problèmes liés à l’utilisation des clichés.

SWING IN PROD confirme que quel que soit l’utilisation, le genre ou l’importance de la diffusion, la rémunération forfaitaire des prestations est fixée à ZERO (0) euros.

 

ARTICLE 11 – RECLAMATIONS

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à SWING IN PROD, dans un délai de huit (8) jours maximum après la fin de la manifestation

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ARTICLE 12 – LITIGE

En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville où se situe le siège social. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi Française exclusivement.